Questions fréquentes

Les assistantes maternelles doivent obligatoirement s’assurer pour tous les dommages :

• ceux provoqués par les enfants gardés ;
• ceux dont les enfants gardés seraient victimes.

Les assistantes maternelles agréées doivent souscrire elles-mêmes cette assurance lorsque l’enfant leur est directement confié par ses parents. Ces derniers ont d’ailleurs le devoir de vérifier que le contrat a bien été souscrit. En revanche, lorsqu’elles sont employées par une personne morale (organisme, crèche familiale…), les assistantes maternelles sont automatiquement assurées par leur employeur.

Trois solutions s’offrent à une assistante maternelle pour s’assurer :

• demander une extension de garantie à son assureur de responsabilité civile vie privée (contrat multirisques habitation) ;
• souscrire un contrat spécifique ;
• adhérer à un contrat collectif, dans la mesure où l’assistante fait partie d’une association professionnelle qui a souscrit une assurance en faveur de ses membres.

Quelle que soit la solution adoptée, la garantie doit couvrir tous les dommages provoqués et subis par les enfants accueillis. Cette garantie doit s’exercer quelles que soient les conditions dans lesquelles les dommages sont intervenus, et notamment que l’enfant en ait été ou non l’auteur volontaire ou involontaire.

En pratique, cette assurance obligatoire couvre les dommages corporels et matériels :

• subis par les enfants confiés, du fait : de l'assistante maternelle (qu'elle cause elle-même le dommage ou qu'elle en soit responsable à cause de son inattention) ; des personnes habitant dans son foyer ou y travaillant, par exemple les employés de maison ; de ses meubles, immeubles ou animaux domestiques ;
• causés aux tiers soit du fait de l'assistante maternelle dans l’exercice de ses fonctions, soit du fait des enfants qui lui sont confiés ;
• causés par les enfants confiés aux personnes habitant dans le foyer de l'assistante maternelle ou y travaillant, par exemple les employés de maison.

Cette assurance professionnelle ne joue pas au profit des enfants de l’assistante, exception faite du cas où le dommage subi par eux a été causé par les enfants confiés.

A côté de la garantie d’assurance de responsabilité civile obligatoire, ces contrats peuvent également proposer d’autres garanties complémentaires (garanties couvrant les dommages corporels subis par l’assistante maternelle, les indemnités journalières…).