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Une assurance habitation est une assurance destinée aux habitations de particulier et leurs annexes. Son but principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants.
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| QUE PERMET " L'ASSURANCE HABITATION" ? | ||||
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L'article 7-d de la Loi du 6 juillet 1989 lui impose l'entretien courant du logement et d'assumer les réparations locatives définies par le décret du 26 aout 1987. Ce texte contient une énumération non limitative de réparations à la charge du locataire. Il s'agit en fait de menues réparations. Par exemple, le locataire doit assumer pour les vitrages "la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées". Les autres réparations devront étre prises en charge par le bailleur. |
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