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Une assurance habitation est une assurance destinée aux habitations de particulier et leurs annexes. Son but principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants.
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| QUE PERMET " L'ASSURANCE HABITATION" ? | ||||
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Selon le loi du 6 juillet 1989, c'est la date de réception de la lettre recommandée avec AR ou de la signification de l'acte d'huissier qui fait courir le délai de préavis que doit respecter son auteur (3 mois normalement pour le locataire et 6 mois pour le bailleur). L'absence de destinataire ne pose aucune difficulté lorsque le congé est notifié par huissier. Ce dernier peut en effet remettre copie de l'acte à toute autre personne présente, gardien de l'immeuble, voisin, ou encore le déposer en mairie. Dans tous les cas, il laissera un avis de passage informant le destinataire du lieu de remise du congé. Dès lors, qu'importe le jour où le destinataire en prendra réellement connaissance, la signification étant réputée faite. S'agissant d'un congé par lettre recommandée avec AR, l'article 669 du NCPC dispose que " la date de notification (?) est celle apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ". La solution semble donc favorable au destinataire qui peut ignorer volontairement l'avis de passage et s'abstenir d'aller le chercher. C'est la raison pour laquelle certains tribunaux qui estiment qu'elle laisse la réception à la discrétion du destinataire décident que la date de première présentation du pli recommandé vaut date de réception. Malheureusement, d'autres décisions exigent que le congé soit effectivement remis à son destinataire en considérant que c'est le seul moyen de lui garantir l'information sur les intentions de son co-contractant et le bénéfice de la totalité du préavis. Aussi, dans le cas où la lettre recommandée est retournée à l'expéditeur "non réclamée retour à l'envoyeur ", il est prudent de recourir sans plus tarder à un huissier.
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