Questions fréquentes

Le présent contrat n'a pas d'effet dès lors que les frais engagés ou les dommages subis par l'Assuré sont consécutifs à des événements exclus par le contrat couvrant les loyers impayés.

Exclusions spécifiques à la garantie des loyers:
Les baux commerciaux, artisanaux et ruraux, ou les locations saisonnières,
Les habitations louées à titre de résidences secondaires,
Les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, selon le Code de la Construction de l'Habitation,
La conséquence d'une grève généralisée sur un département ou sur l'ensemble du territoire national par décision d'une organisation syndicale représentative et reconnue,
Les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants ou collatéraux.

Exclusions spécifiques à la garantie détériorations immobilières:
Le défaut d'entretien, l'usure normale, la vétusté, ainsi que les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, élément de clôture,
Les dommages au mobilier,
Les dommages causés par la transformation des locaux autorisée par le propriétaire,
Les dommages couverts par une police multirisques habitation.

Exclusions spécifiques à la garantie du contentieux :
Les frais de gestion des impayés, notamment les lettres recommandées préalable à la phase contentieuse,
Les litiges dont le montant est inférieur à 150 euros,
Les dépenses, amendes et frais relatifs, les dommages et intérêts éventuellement mis à la charge de l'Assuré par le tribunal.

Exclusions spécifiques à la garantie de la protection juridique:
Les litiges en rapport avec le non paiement du loyer et/ou les détériorations immobilières,
Les litiges avec des tiers au contrat de location,
Les amendes et condamnations éventuelles prononcées à l'encontre du propriétaire tant en principal qu'en dommages et intérêts, astreintes de toutes natures,
Les litiges impliquant la défense des intérêts du Souscripteur ou de l'Assuré lorsque ces intérêts sont couverts par une assurance de responsabilité civile,
Les litiges résultant d'une situation conflictuelle antérieure ou d'un fait générateur antérieur à la date de prise d'effet de la garantie